Communiquez avec nous pour demander une absolution
Communiquez avec nous pour toute explication concernant l'obtention d'une absolution conditionnelle ou d'une absolution inconditionnelle. Demandez conseil sur les conséquences et les options avant de prendre votre décision. Une absolution suppose une reconnaissance des faits.
Échange confidentiel · Aide juridique acceptée selon l’admissibilité
Vous envisagez de plaider coupable ?
Demandez conseil sur les conséquences et les options avant de prendre votre décision. Une absolution suppose une reconnaissance ou une déclaration de culpabilité; ce n’est ni un acquittement ni un résultat assuré.
Ce qu’est une absolution
Une absolution permet, dans les cas où la loi l’autorise, de ne pas enregistrer de condamnation malgré une reconnaissance ou une déclaration de culpabilité. Elle peut être inconditionnelle ou assortie de conditions.
Une absolution conditionnelle comporte des obligations prévues dans une ordonnance de probation. Une absolution inconditionnelle ne comporte pas cette probation. Leurs effets et leurs limites doivent être expliqués selon votre situation.
Vérifier les critères avant de présenter une demande
Toutes les infractions ne permettent pas une absolution. Lorsqu’elle est légalement possible, le tribunal doit notamment déterminer si elle est dans l’intérêt de la personne et si elle n’est pas contraire à l’intérêt public.
Les circonstances de l’infraction et votre situation doivent être examinées. Le fait de demander une absolution ne signifie pas que le tribunal l’accordera.
Préparer les éléments pertinents
- Vérifier l’infraction reprochée et l’admissibilité légale.
- Examiner les faits du dossier et votre situation personnelle.
- Déterminer les renseignements et documents utiles aux représentations sur la peine.
- Expliquer les autres options et les conséquences possibles avant votre décision.
Questions fréquentes
Un premier contact discret
Pour demander un rappel par formulaire, limitez votre message à vos coordonnées, au moyen de vous joindre et à la présence d’une échéance. Ne transmettez aucun récit détaillé des faits, fichier, image ou renseignement sensible. Les informations utiles au dossier seront discutées directement avec l’avocat par un moyen approprié.
En cas de détention ou d’échéance rapprochée, privilégiez l’appel. L’envoi d’un formulaire ne confirme pas la prise en charge de votre dossier.
Le contenu de cette page est fourni à titre informatif seulement et ne remplace pas un avis juridique adapté à votre situation. Chaque dossier dépend de ses faits et des règles applicables; aucun résultat ne peut être garanti.